Guide · Belgique
Le certificat PEB, EPC en Flandre, décrit la consommation théorique d'un logement. Il est obligatoire avant une vente ou une location dans les trois régions. Les classes, les délais et les amendes ne se recopient pas d'une région à l'autre. Ce guide sépare ce qui est en vigueur de ce qui est seulement annoncé.
Temps de lecture : 15 min
Le certificat PEB, appelé EPC en Flandre, classe un logement selon une consommation théorique d'énergie primaire. Le calcul utilise les mêmes hypothèses pour tous les logements : il sert à les comparer, pas à prédire la facture d'un ménage. À Bruxelles, le scénario retient notamment des pièces chauffées à 18 °C. En Flandre, la page d'explication retient la même température intérieure de référence, et rappelle que le résultat décrit le bâtiment, pas les habitudes des occupants. Un kilowattheure d'électricité compte pour 2,5 kilowattheures d'énergie primaire sur ces deux pages ; un kilowattheure de gaz naturel compte pour un.
La classe figure sur le certificat. Elle ne qualifie pas la personne qui publie l'annonce. Une classe de forte consommation signale des travaux possibles, et le certificat liste des recommandations pour les préparer.
Source : Bruxelles Environnement — Le certificat PEB d'un logement
Source : Vlaanderen.be — Explication de l'EPC résidentiel
La règle commune aux trois régions : le document existe avant la publicité de vente ou de location, et ses indicateurs sont repris dans l'annonce.
Le SPW Énergie indique que le certificat est obligatoire en cas de vente et de location. Il est établi avant la mise sur le marché. La publicité mentionne le code unique, la consommation totale d'énergie primaire, la consommation spécifique et la classe. L'original est remis à l'acquéreur, une copie au locataire, avant la signature. La convention mentionne cette formalité. Exception : le bâtiment est acquis en vue d'être démoli, et l'accusé de réception de la demande de permis de démolir est joint à la convention.
Source : SPW Énergie — Certificat PEB : quoi, quand, comment
Pour une habitation individuelle de 18 m² ou plus, le certificat est obligatoire en cas de vente ou de location, et il est établi avant la mise sur le marché. Le propriétaire le fait établir et le transmet. L'annonce et les affiches mentionnent la classe et la performance en kilowattheures par mètre carré et par an. Le certificat valable est remis gratuitement à toute personne intéressée par l'annonce, ainsi qu'au futur propriétaire ou locataire.
Source : Bruxelles Environnement — Le certificat PEB d'un logement
L'EPC d'une unité résidentielle est obligatoire à la vente, à tout autre transfert notarié et à la location. Il doit exister au plus tard à la première publicité. Les mentions du type « EPC en cours » ne sont pas admises. L'annonce reprend au minimum l'indicateur énergétique ou le label. Si le logement a le label E ou F et qu'il est transféré en pleine propriété, ou qu'un droit de superficie ou d'emphytéose est constitué, la publicité doit aussi indiquer qu'une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment. La même mention figure dans le compromis et dans l'acte authentique.
Source : Vlaanderen.be — EPC d'une unité résidentielle
Source : Vlaanderen.be — Mention obligatoire dans les annonces
Source : Vlaanderen.be — Obligation de rénovation
Le propriétaire désigne un professionnel agréé selon la région du bien.
Source : Wallonie.be — Obtenir un certificat PEB
Source : Bruxelles Environnement — Établissement du certificat
Source : Vlaanderen.be — Tâches de l'expert et du propriétaire
Source : Vlaanderen.be — Indépendance de l'expert
Il n'existe pas, sur les pages officielles consultées, de tarif réglementé unique.
Sans tarif officiel, ce guide n'en invente pas. Le propriétaire demande des offres aux personnes agréées de la région du bien.
Source : Bruxelles Environnement — Prix non fixés par la réglementation
Source : Vlaanderen.be — Pas de prix fixe imposé
| Région | Durée | À refaire plus tôt |
|---|---|---|
| Wallonie | 10 ans | Si des travaux exigent un nouveau certificat. Les certificats d'avant le 1er septembre 2026 restent valables jusqu'à leur échéance. Ceux établis à partir de cette date suivent le nouveau modèle. |
| Bruxelles | 10 ans | Actualisation après dix ans. En cas de vente ou de location, mise à jour si des travaux énergétiques ont été réalisés depuis la délivrance. |
| Flandre | 10 ans au plus | Nouveau certificat déposé, changement d'affectation, extension, ou division de l'unité. À la vente, certificat établi à partir de 2019 (avec label), sauf certificat de construction antérieur encore utilisable. À la location, un certificat d'avant 2019 encore valable à la signature du bail peut encore servir. |
Source : SPW Énergie — Validité et nouveau modèle au 1er septembre 2026
Source : Bruxelles Environnement — Validité de dix ans
Source : Vlaanderen.be — Validité de l'EPC résidentiel
Les seuils sont en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Ils ne se recopient pas d'une région à l'autre. En Wallonie, l'indicateur est la consommation spécifique (Espec). À Bruxelles et en Flandre, c'est la consommation primaire calculée par mètre carré.
| Classe | Consommation spécifique |
|---|---|
| A++ | inférieure ou égale à 0 |
| A+ | plus de 0 et jusqu'à 45 |
| A | plus de 45 et jusqu'à 85 |
| B | plus de 85 et jusqu'à 170 |
| C | plus de 170 et jusqu'à 255 |
| D | plus de 255 et jusqu'à 340 |
| E | plus de 340 et jusqu'à 425 |
| F | plus de 425 et jusqu'à 510 |
| G | plus de 510 |
Source : SPW Énergie — Brochure WalloReno 2026, échelle Espec
Le protocole de certification résidentielle, version 2.7 de novembre 2024, publie ces bornes.
| Classe | Kilowattheures par m² et par an |
|---|---|
| A | inférieure ou égale à 45 |
| B | de 46 à 95 |
| C | de 96 à 150 |
| D | de 151 à 210 |
| E | de 211 à 275 |
| F | de 276 à 345 |
| G | plus de 345 |
Source : Bruxelles Environnement — Protocole de certification résidentielle, livre I, version 2.7
Depuis 2019, le label est déterminé par l'indicateur énergétique. Les bornes ci-dessous sont celles des métadonnées officielles. Un certificat d'avant 2019 n'a pas de label, seulement un indicateur : la page d'explication donne un tableau de conversion indicatif, et précise que le logiciel doit refaire le calcul pour obtenir le label réel.
| Label | Indicateur énergétique |
|---|---|
| A+ | inférieur ou égal à 0 |
| A | plus de 0 et jusqu'à 100 |
| B | plus de 100 et jusqu'à 200 |
| C | plus de 200 et jusqu'à 300 |
| D | plus de 300 et jusqu'à 400 |
| E | plus de 400 et jusqu'à 500 |
| F | plus de 500 |
Source : Vlaanderen.be — Métadonnées de l'indicateur énergétique
Source : Vlaanderen.be — Tableau indicatif pour un EPC d'avant 2019
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire d'une maison ou d'un appartement de label E ou F doit atteindre au moins le label D. Le délai est de six ans après la date de l'acte authentique, ou après la constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose. La preuve est un nouvel EPC.
La page officielle précise que ce délai est passé de cinq à six ans. La mesure a été approuvée définitivement le 12 décembre 2025. Elle vaut pour les obligations déjà en cours et pour les nouveaux transferts. Exemple donné sur la même page : un acte du 1er février 2024 doit être en ordre avant le 1er février 2030.
L'obligation naît du transfert en pleine propriété (vente, échange, donation, apport), ou de la constitution ou de la cession d'un droit de superficie ou d'emphytéose. Elle ne naît pas d'une succession. Si une obligation est déjà en cours au moment d'une succession, l'héritier doit la remplir dans le temps qui reste. Elle suit le bâtiment : si le bien est revendu dans le délai, l'acquéreur suivant dispose du temps qui reste, pas d'un nouveau délai de six ans. Habiter, louer ou laisser vide ne change pas le point de départ.
L'accord de gouvernement 2024-2029, repris sur la même page, annonce que l'obligation reste limitée au label D et que le renforcement prévu à partir de 2028 est abandonné. Ce point est présenté comme annoncé. Le passage de cinq à six ans, lui, est indiqué comme déjà approuvé.
À partir du 1er janvier 2030, une autre règle s'ajoute pour les logements loués : un label minimal fera partie des normes minimales de qualité, et il se renforcera progressivement. Cette norme de location est distincte de l'obligation qui naît de l'achat.
Source : Vlaanderen.be — Obligation de rénovation des bâtiments résidentiels
Source : Vlaanderen.be — Norme énergétique des logements loués au 1er janvier 2030
Aujourd'hui, la page du SPW sur le certificat n'impose pas de classe à atteindre pour vendre ou pour louer. Elle impose le certificat, son affichage et sa transmission.
Le 11 décembre 2025, le Gouvernement wallon a pris quatre décisions pour un cadre de rénovation. Le SPW Énergie écrit, le 15 décembre 2025, qu'il s'agit à ce stade d'un cadre et d'orientations : la plupart des décisions doivent encore être précisées et transcrites dans des textes avant d'être applicables. Le plan de rénovation prévoit, à titre indicatif, de faire disparaître les classes F et G à l'horizon 2035. Pour un achat, l'acheteur disposerait de cinq ans pour atteindre le label D à partir de 2028, C à partir de 2031, B à partir de 2036 et A à partir de 2041. Pour les logements existants, les niveaux indiqués sont F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046 et B en 2050. La même page précise que ces échéances restent indicatives et devront être confirmées par la législation.
Source : SPW Énergie — Obligation actuelle : le certificat
Source : SPW Énergie — Cadre de rénovation du 11 décembre 2025, échéances indicatives
La page de la réglementation indique qu'au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements privés devront atteindre au plus 275 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Sur l'échelle du protocole, 275 est la borne haute de la classe E. Le certificat dit si le logement est déjà dans cet objectif et propose des travaux. Bruxelles Environnement écrit que ces travaux recommandés ne sont pas une liste imposée : le résultat compte, le chemin est choisi par le propriétaire.
Le second palier, 150 kilowattheures, est présenté par la page du certificat comme un objectif d'ici 2045. La page de la réglementation est plus précise : cette date doit encore être fixée par le Gouvernement, au plus tôt le 31 décembre 2045. Les logements publics, eux, doivent atteindre 150 au plus tard en 2040.
Source : Bruxelles Environnement — Réglementation PEB d'un logement
Source : Bruxelles Environnement — Objectif 275 et travaux non imposés un par un
| Situation | Montant indiqué par l'administration |
|---|---|
| Wallonie, pas de certificat valable à la mise en vente ou en location | 1 000 € |
| Wallonie, publicité incomplète | 500 € |
| Wallonie, certificat non transmis | 500 € |
| Flandre, mention d'EPC absente ou inexacte, propriétaire | de 500 à 5 000 € |
| Flandre, même manquement, agent immobilier ou notaire | de 750 à 5 000 € |
| Flandre, label D non atteint dans le délai, unité résidentielle | de 500 à 5 000 € |
| Bruxelles, poursuite non engagée par le procureur du Roi | amende administrative de 50 à 62 500 € |
En Flandre, payer l'amende n'efface pas l'obligation : l'agence de l'énergie et du climat fixe un nouveau délai, et le certificat doit encore être établi si l'annonce continue. La fourchette qui monte jusqu'à 200 000 € vise une unité non résidentielle, pas un logement. En Wallonie, les trois amendes visent le document, la publicité ou la transmission. La page ne sanctionne pas la lettre obtenue.
Source : SPW Énergie — Amendes administratives
Source : Vlaanderen.be — Contrôle des annonces
Source : Vlaanderen.be — Amende et maintien de l'obligation
Source : Vlaanderen.be — Amende si l'EPC manque
Source : Bruxelles Environnement — Contrôle des annonces et amende
Les trois administrations ne publient pas d'écart de prix fixe selon la classe. Rien, dans les pages citées, ne permet d'écrire qu'une classe F ou G vaut un pourcentage de moins.
Ce que les textes disent : le certificat compare les logements et indique des travaux. En Flandre, empêcher en assemblée générale les travaux exigés sur les parties communes réduit, selon la page officielle, la valeur future de tous les appartements de l'immeuble. La page ne chiffre pas cette baisse.
Le prix se lit donc sur l'annonce, et les travaux se lisent dans le certificat. Une classe de forte consommation n'est pas un défaut de la personne qui a déposé le bien. C'est une information pour qui veut chiffrer une rénovation avant d'offrir.
Source : Vlaanderen.be — Valeur future en cas de blocage des travaux communs
Relevé du 10 novembre 2026. Il porte sur 4 049 annonces de vente distinctes renvoyées par la recherche du site pour les onze provinces belges. La classe est celle du champ énergie de l'annonce, ou du champ PEB si le premier est vide. Si les deux diffèrent, la moins favorable est retenue, G plutôt que A. Le signe plus n'est conservé que pour A et A+. Cinq annonces bruxelloises écrites C+, D+ ou E+ ne correspondent à aucune classe officielle : elles sont comptées à part. Le compteur public du site indiquait le même jour 4 298 annonces actives. L'écart avec 4 049 vient du périmètre : provinces identifiées, annonces de vente, et identifiants distincts tels que la recherche les renvoie.
1 693 de ces 4 049 annonces n'indiquent pas de classe, soit 41,8 %.
| Classe | Wallonie | Bruxelles | Flandre | Ensemble |
|---|---|---|---|---|
| A+ | 1 | 0 | 1 | 2 |
| A | 18 | 0 | 60 | 78 |
| B | 68 | 1 | 175 | 244 |
| C | 124 | 7 | 195 | 326 |
| D | 179 | 19 | 178 | 376 |
| E | 234 | 17 | 135 | 386 |
| F | 210 | 10 | 363 | 583 |
| G | 313 | 43 | 0 | 356 |
| Hors échelle | 0 | 5 | 0 | 5 |
| Non indiquée | 978 | 48 | 667 | 1 693 |
| Total | 2 125 | 150 | 1 774 | 4 049 |
Ces parts décrivent les annonces en ligne ce jour-là. Elles ne décrivent pas le parc de logements, ni un écart de prix.
Les règles propres à une région sont détaillées dans le guide du PEB en Wallonie, le guide de l'objectif bruxellois et le guide flamand de l'obligation de rénovation. Le cas d'une location classée F ou G en Wallonie est dans le guide dédié.
Relevé des annonces : recherche publique de levier.be, 10 novembre 2026.
C'est la carte d'identité énergétique d'un bâtiment : elle permet de comparer les logements entre eux. Le certificat donne plusieurs indicateurs, dont la classe énergétique, la consommation d'énergie primaire et des recommandations. Il décrit une consommation théorique, calculée dans des conditions d'usage identiques, pas la facture de la personne qui occupe le logement. Source : SPW Énergie, certificat PEB.
Oui, dans les trois régions, avant la mise en vente ou en location. En Wallonie, l'annonce reprend les indicateurs du certificat et le document est remis avant la signature. Exception wallonne : un bâtiment acquis pour être démoli, si l'accusé de réception de la demande de permis de démolir est joint à la convention. À Bruxelles, l'obligation vise une habitation individuelle de 18 m² ou plus. En Flandre, le certificat est exigé à la vente, aux autres transferts notariés et à la location, et l'annonce doit reprendre l'indicateur ou le label. Sources : SPW Énergie, Bruxelles Environnement et Vlaanderen.be, EPC résidentiel.
En Wallonie, pour un logement existant dont la demande de permis est antérieure au 1er mai 2010, c'est un certificateur PEB agréé, désigné par le propriétaire, après visite. Pour un logement neuf (permis postérieur au 1er mai 2010), c'est le responsable PEB agréé. À Bruxelles, c'est un certificateur agréé par Bruxelles Environnement, après formation et examen. En Flandre, le propriétaire désigne un expert en énergie agréé de type A. La Flandre précise qu'elle n'impose pas de prix fixe : mieux vaut comparer plusieurs offres. Sources : Wallonie.be, obtenir un certificat PEB, Bruxelles Environnement et Vlaanderen.be, tâches et responsabilités.
Aucune des trois pages officielles consultées ne publie un tarif unique. Bruxelles Environnement écrit que les prix ne sont pas fixés par la réglementation : chaque certificateur propose ses tarifs, selon la taille du logement, sa complexité et les documents disponibles. La Flandre écrit qu'aucune autorité n'impose de prix fixe et conseille de demander plusieurs offres à des experts de type A. Le SPW Énergie décrit qui établit le certificat, sans barème. Source : Bruxelles Environnement et Vlaanderen.be.
Dix ans dans les trois régions, avec des cas où il faut le refaire plus tôt. En Wallonie, les certificats établis avant le 1er septembre 2026 restent valables jusqu'à leur échéance ; un nouveau certificat est nécessaire si des travaux l'exigent. À Bruxelles, passé dix ans, il faut l'actualiser ; en cas de vente ou de location, il faut aussi le mettre à jour si des travaux énergétiques ont été faits depuis. En Flandre, la durée maximale est de dix ans, ou jusqu'à un nouveau certificat, un changement d'affectation, une extension ou une division. Pour une vente, seuls les certificats établis à partir de 2019 (donc avec un label) sont recevables, sauf les certificats de construction antérieurs encore utilisables. Sources : SPW Énergie, validité, Bruxelles Environnement et Vlaanderen.be, validité de l'EPC.
Non. Chaque région a sa propre échelle, en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Une même lettre ne désigne pas la même consommation. La Wallonie va de A++ à G, Bruxelles de A à G, la Flandre de A+ à F. Les seuils figurent dans le guide, avec le lien de chaque échelle. Sources : SPW Énergie, brochure WalloReno 2026, Bruxelles Environnement, protocole, version 2.7 et Vlaanderen.be, métadonnées de l'échelle EPC.
Le délai en vigueur est de six ans, plus de cinq. Depuis le 1er janvier 2023, l'acquéreur d'un logement ou d'un appartement de label E ou F doit atteindre au moins le label D dans les six ans après l'acte authentique, ou après la constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose. La Flandre indique que le délai est passé de cinq à six ans, mesure approuvée définitivement le 12 décembre 2025, pour les transferts en cours comme pour les nouveaux. Une succession n'ouvre pas l'obligation. Le paiement d'une amende ne l'efface pas. Source : Vlaanderen.be, obligation de rénovation.
En Wallonie : 1 000 € s'il n'existe pas de certificat valable au moment de la mise en vente ou en location ; 500 € si la publicité ne reprend pas les indicateurs ; 500 € si le certificat n'est pas transmis. Ces amendes visent l'absence de document, de mention ou de transmission, pas la classe obtenue. En Flandre, l'absence d'EPC ou une mention incorrecte dans l'annonce peut valoir de 500 à 5 000 € pour le propriétaire, et de 750 à 5 000 € pour un agent ou un notaire. L'obligation de rénovation non respectée : de 500 à 5 000 € par unité résidentielle. À Bruxelles, si le procureur du Roi ne poursuit pas, une amende administrative de 50 à 62 500 € peut être infligée. Sources : SPW Énergie, Vlaanderen.be, mentions dans les annonces, Vlaanderen.be, sanctions de la rénovation et Bruxelles Environnement.
Ni le SPW Énergie, ni Bruxelles Environnement, ni la Flandre ne publient un écart de prix fixe entre deux classes. Le certificat sert à comparer les logements et à lire les travaux recommandés. En Flandre, la page officielle indique qu'empêcher, en copropriété, les travaux exigés sur les parties communes réduit la valeur future de tous les appartements de l'immeuble. Elle ne donne pas de pourcentage. Le prix demandé se lit sur l'annonce. Source : Vlaanderen.be, obligation de rénovation.
Les maisons dont l'annonce ou le certificat dit déjà des travaux sont sur les maisons à rénover à vendre.