Indexation du loyer

Le calculateur applique la formule légale avec l'indice santé publié par Statbel, et prépare une lettre type. L'indexation n'est pas automatique : le bailleur doit la demander par écrit.

Ce que vous saisissez

• Le loyer de base mensuel, la date de signature du bail, la date d'effet de l'indexation, la région, et éventuellement la classe PEB.
• L'indice de base est celui du mois qui précède la signature. Le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire.

Règles reprises par l'outil

• Formule : nouveau loyer = loyer de base × (nouvel indice santé ÷ indice santé de base).
• Au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, une fois par an.
• Rétroactivité limitée aux trois mois qui précèdent la demande.
• À Bruxelles, depuis le 14 octobre 2022 : un PEB E ou F n'est indexé qu'à 50 % de l'indexation calculée, un PEB G n'est pas indexé. L'outil applique cette limite quand vous indiquez la classe et la région bruxelloise.

L'indice de base est celui du mois qui précède la signature du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède la date d'effet. La formule est le loyer de base multiplié par le rapport des deux indices santé Statbel. L'outil refuse une date d'effet antérieure à l'anniversaire du bail, et il limite la rétroactivité aux trois mois qui précèdent la demande. À Bruxelles, depuis le 14 octobre 2022, un PEB E ou F n'est indexé qu'à moitié de l'indexation calculée, et un PEB G ne l'est pas, lorsque vous avez indiqué la classe. La lettre type est un texte à envoyer : la page n'écrit pas au locataire.