Question 1

Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?

Accepted Answer

L'indexation est l'adaptation annuelle du loyer en fonction de l'évolution du coût de la vie, mesurée par l'indice santé publié par Statbel. Elle ne peut avoir lieu qu'une fois par an, à la date anniversaire du bail.

Question 2

Quand puis-je indexer le loyer ?

Accepted Answer

L'indexation peut être demandée au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Le bailleur doit en faire la demande par écrit. L'indexation n'est pas automatique.

Question 3

Comment est calculé le nouveau loyer ?

Accepted Answer

La formule légale est : Nouveau loyer = Loyer de base × (Nouvel indice santé ÷ Indice santé de base). L'indice de base est celui du mois précédant la signature du bail.

Question 4

Quelles sont les règles à Bruxelles pour le PEB ?

Accepted Answer

Depuis le 14 octobre 2022, les biens PEB E ou F ne peuvent être indexés qu'à 50% de l'indexation normale. Les biens PEB G ne peuvent plus être indexés du tout.

Question 5

L'indexation est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non, le bailleur doit en faire la demande par écrit. Si le bailleur ne demande pas l'indexation, le loyer reste inchangé.

Question 6

Puis-je indexer un loyer rétroactivement ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement sur les 3 derniers mois maximum depuis la date anniversaire du bail.

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