Guide propriétaire · Wallonie
Oui. En Wallonie, le certificat PEB est obligatoire avant une mise en vente ou en location, et la classe figure dans l'annonce. En 2026, cette obligation porte sur le certificat et son affichage, pas sur une classe à atteindre. Le cas d'un logement F ou G mis en location est dans le guide dédié.
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Pour une vente comme pour une location, le SPW Énergie décrit trois formalités. Elles portent sur le certificat, pas sur une classe à atteindre.
La page du SPW qui décrit ces formalités n'impose pas une classe à atteindre pour pouvoir vendre ou louer.
Source : SPW Énergie — Certificat PEB : quoi, quand, comment
Mettre un logement en location impose le certificat avant l'annonce, au même titre qu'une vente. La publicité doit afficher les indicateurs issus de ce certificat, dont la classe énergétique. Une copie est remise au locataire avant la signature du bail.
Ce point s'arrête à l'obligation de certificat et à son affichage. Savoir si un logement classé F ou G peut encore être proposé à la location, et ce qui a seulement été annoncé, est une autre question. Elle est traitée dans le guide louer un PEB F ou G en Wallonie, pour ne pas la mélanger avec l'obligation de disposer du certificat.
Deux discours s'opposent, et chacun s'appuie sur des faits réels — c'est ce qui rend le sujet si trompeur.
La Wallonie inscrit dans son Plan Air Climat Énergie un calendrier d'exigences de performance à la location et à l'achat, présenté comme une trajectoire indicative en attendant le cadre européen. Une intention politique, décrite dans un plan — pas un décret applicable, pas un arrêté d'exécution.
Le cabinet de la ministre wallonne du Climat précise qu'aucune mesure d'exécution n'a été adoptée sous la législature précédente, que ces échéances ne seront pas appliquées telles quelles, et que le calendrier est réévalué.
Entre les deux, des dizaines de sites ont recopié l'annonce de 2023 sans vérifier qu'elle n'était jamais devenue une règle. D'où les titres alarmants sur une interdiction qui n'a jamais pris effet.
La Belgique a trois réglementations PEB distinctes. Les confondre est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse quand on achète dans une autre région que la sienne.
| Région | Une classe minimale s'applique-t-elle aujourd'hui ? | Ce qui est réellement fixé |
|---|---|---|
| Flandre | Pas pour louer. Oui pour qui achète. | Acheteur d'un label E ou F : label D dans les 6 ans suivant l'acte. À partir du 1er janvier 2030, un label minimum pour la location. |
| Wallonie | Non. | Le calendrier annoncé en 2023 a été mis en pause fin 2025 et est réévalué. |
| Bruxelles | Non, aucun label n'est posé en condition. | Objectif 275 kWh/m²/an d'ici 2033, 150 kWh/m²/an d'ici 2045. |
Retenez surtout la ligne flamande : l'obligation y pèse sur l'acheteur, pas sur le bailleur. « Rénover sous six ans pour pouvoir louer » est une confusion — l'obligation naît de l'acte d'achat, quelle que soit l'utilisation ensuite.
L'absence d'obligation n'est pas une absence de conséquence. Trois effets sont déjà là, aujourd'hui, sans qu'aucun texte ne soit voté.
Autrement dit : la bonne question n'est pas « suis-je en infraction ? » mais « à combien se chiffrent les travaux, et qui les paiera — moi maintenant, ou mon acheteur par une décote ? ».
Vous cherchez un bien à rénover vendu en l'état ? Voyez les ruines et biens saisis à vendre en Belgique ; leur annonce doit, elle aussi, mentionner la classe PEB.
Source : SPW Énergie — Certificat PEB : quoi, quand, comment
Source : SPW Énergie — Mentions dans les publicités de vente et de location
Source : SPW Énergie — Certificat PEB des bâtiments existants
Source : SPW Énergie — Validité du certificat PEB
Oui. Le SPW Énergie indique que le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et qu'il doit être établi avant la mise en vente. L'annonce reprend les indicateurs du certificat, dont la classe énergétique. L'original est communiqué à l'acquéreur avant la signature. Exception prévue par la même page : un bâtiment acquis en vue d'être démoli, si l'accusé de réception de la demande de permis de démolir est joint à la convention. Source : SPW Énergie, certificat PEB.
Oui. La même page du SPW Énergie vise la location : le certificat est établi avant la mise en location, la publicité mentionne les indicateurs issus du certificat (dont la classe), et une copie est remise au locataire avant la signature. Cette page décrit le certificat et son affichage. Elle ne pose pas de classe minimale pour pouvoir louer. Le cas d'un logement F ou G est traité à part dans le guide pour louer un PEB F ou G en Wallonie. Source : SPW Énergie, certificat PEB.
Le SPW Énergie publie trois amendes administratives forfaitaires : 1.000 € s'il n'existe pas de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location ; 500 € si l'obligation de publicité n'est pas respectée ; 500 € si le certificat n'est pas transmis. Ces montants visent l'absence de certificat, de mention ou de transmission. La page ne sanctionne pas la classe obtenue. Source : SPW Énergie, sanctions.
Le SPW Énergie rappelle qu'un certificat PEB est valable 10 ans, sauf si des travaux nécessitent l'établissement d'un nouveau certificat. Les certificats établis avant le 1er septembre 2026 restent valables jusqu'à leur date d'échéance. Source : SPW Énergie, validité du certificat.
Pour un logement existant, le SPW Énergie indique que le certificat est établi par un certificateur PEB agréé, désigné pour relever les données lors d'une visite du bâtiment. Le cadre cité est le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Source : SPW Énergie, bâtiments existants.
Depuis le 1er janvier 2015, les publicités de vente et de location doivent mentionner la performance énergétique du bien. Les indicateurs viennent du certificat : code unique, consommation totale d'énergie primaire, consommation spécifique et classe énergétique. Le détail selon le support est sur la page du SPW. Source : SPW Énergie, mentions dans les publicités.
Les maisons dont l'annonce ou le certificat dit déjà des travaux sont sur les maisons à rénover à vendre.