Mis à jour le 10 novembre 2026 · Deze pagina in het Nederlands
Comment se passe une vente de gré à gré chez le notaire ?
Dès que le vendeur s'engage à transférer le bien et que l'acheteur accepte le prix, la vente est conclue. L'écrit appelé compromis — parfois dit « provisoire », à tort — est définitif. L'acte notarié suit dans un délai maximal de quatre mois, délai dans lequel les droits d'enregistrement doivent être payés. Ce n'est pas une enchère en ligne.
La Fédération Royale du Notariat belge (page néerlandaise équivalente : notaris.be) explique que le compromis n'est pas provisoire : aucune des deux parties ne peut plus se retirer une fois l'accord sur le bien et le prix, même si aucun acompte n'a encore été versé.
Le notaire est lié par les clauses du compromis. Il est donc prudent de le faire relire — ou rédiger — par un notaire avant de signer. Le compromis peut prévoir des conditions, par exemple l'obtention d'un prêt : cela doit être écrit noir sur blanc.
Entre le compromis et l'acte, le notaire fait les recherches : propriété, capacités, hypothèques, conformité urbanistique, attestations. Seul l'acte authentique peut être transcrit au bureau de Sécurité juridique ; c'est cette transcription qui rend l'achat opposable aux tiers.
Cette vente de gré à gré se distingue d'une vente publique en ligne, où l'on enchérit pendant une période publiée. Les annonces d'études notariales reprises par Levier figurent sur annonces de notaires. On n'achète pas sur Levier.
Questions
Puis-je encore me rétracter après le compromis ?
En principe non, dès que le bien et le prix sont convenus, sauf condition écrite prévue dans le compromis, par exemple l'obtention d'un prêt.
Quel est le délai jusqu'à l'acte ?
Au maximum quatre mois, selon la Fédération des notaires. Les droits d'enregistrement doivent être payés dans ce délai.
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