Mis à jour le 10 novembre 2026 · Deze pagina in het Nederlands
Quand la TVA à 6 % s'applique-t-elle à une rénovation en Belgique ?
Un taux de 6 % (au lieu de 21 %) peut s'appliquer aux travaux de transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien — hors nettoyage — d'un logement occupé pour la première fois depuis plus de dix ans, utilisé après les travaux comme habitation privée pour plus de la moitié, et facturés directement à celui qui l'occupe (propriétaire, locataire ou usufruitier). Les matériaux achetés par vous-même restent à 21 %. Source : SPF Finances.
Le SPF Finances fixe les conditions. L'ancienneté se compte à partir de l'année de première occupation (cette année compte pour une année complète) jusqu'à la date de la première facture des travaux.
Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur doit faire figurer sur la facture les mentions qui justifient le taux de 6 %. À défaut de contestation écrite dans le mois qui suit la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les conditions sont réunies.
Restent notamment au taux normal de 21 %, selon la même page : les honoraires d'architecte, de géomètre et d'ingénieur ; une démolition qui ne précède pas des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien ; les matériaux que vous achetez vous-même.
Cette page ne dresse pas la liste complète des travaux admis ou exclus : le SPF publie une liste détaillée. En cas de doute, demandez à l'entrepreneur de justifier le taux et, au besoin, interrogez le SPF Finances.
La TVA réduite n'est pas une prime. Pour les aides à la rénovation en Flandre après l'achat d'un bien mal classé, voyez l'obligation de rénovation et Mijn VerbouwPremie.
Questions
Les matériaux achetés en magasin sont-ils à 6 % ?
Non. S'ils sont achetés par vous, la TVA reste à 21 %. S'ils sont fournis et posés par l'entrepreneur, l'ensemble peut être à 6 % si les autres conditions sont réunies.
Faut-il encore signer une attestation ?
Depuis le 1er juillet 2022, les mentions figurent sur la facture. Lisez-la à réception : vous avez un mois pour contester par écrit.
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