Mis à jour le 10 novembre 2026 · Deze pagina in het Nederlands
Faut-il une attestation du sol pour acheter une maison en Flandre ?
Oui : en Flandre, une attestation du sol est nécessaire pour toute cession d'un terrain, bâti ou non, y compris un appartement. C'est le vendeur qui doit la fournir, avant la signature du compromis, et en communiquer le contenu à l'acheteur. Levier ne délivre pas ce document.
La page officielle de la Flandre indique qu'à la vente d'un terrain, le vendeur doit demander une attestation du sol. Elle est délivrée par l'OVAM. Elle dit si l'OVAM possède des données pertinentes sur la qualité du sol, notamment si le terrain figure au registre d'information des terrains.
Une attestation est nécessaire pour chaque cession d'un terrain : vente, échange ou donation. Elle l'est aussi pour un appartement. Elle n'est pas exigée lorsqu'on acquiert le bien par héritage ou legs, selon la même page officielle.
Le document doit être disponible avant la signature du compromis. Une attestation déjà utilisée pour une cession précédente n'est plus valable. Elle doit en tout cas dater d'après le 1er juin 2008.
Selon la page flamande consultée le 10 novembre 2026, le prix depuis le 1er janvier 2026 est de 73,05 € pour une parcelle cadastrale complète ou le domaine public, et de 275,05 € pour une partie de parcelle. Vérifiez le montant sur la page officielle au moment de la demande : il peut changer.
Si le terrain est un « terrain à risque » (activités susceptibles d'avoir pollué le sol), le vendeur doit d'abord faire réaliser une étude d'orientation et la déposer auprès de l'OVAM. Une attestation sans dossier ne signifie pas que le sol est propre : elle dit seulement que l'OVAM n'a pas de données.
Pour une rénovation après l'achat, voyez aussi l'obligation de rénovation en Flandre et le coût de rénovation d'une ruine.
Questions
Qui doit demander l'attestation du sol ?
Le vendeur, ou la personne qui cède le terrain. L'obligation ne pèse pas sur l'acheteur, même s'il a intérêt à en prendre connaissance avant de signer.
Quand doit-elle être disponible ?
Avant la signature du compromis. Son contenu est aussi repris dans l'acte authentique.
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