Permis d'urbanisme suspendu en Wallonie : délais et recours, le cas d'Ans

Le projet de 214 logements de la rue du Fort, à Ans, reçoit un nouvel avis défavorable du fonctionnaire délégué après deux suspensions de permis, rapporte la DH le 18 octobre 2026. Le CoDT fixe 30 jours pour suspendre, 20 jours pour retirer et 40 jours pour redécider. Levier compte le 19 octobre 17 biens à vendre dans toute la commune d'Ans, dont un seul terrain.

Par Rachid Bouhmou, Rédaction Levier

Publié le 19 octobre 2026

Mis à jour le 19 octobre 2026

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Le dimanche 18 octobre 2026 à 8 h, la DH fait le point sur le projet de 214 logements de la rue du Fort, à Ans : 64 maisons et quatre immeubles qui totalisent 150 appartements. Le fonctionnaire délégué de la Région a rendu un nouvel avis défavorable sur la dernière demande, introduite par BV Caenen Capital NL et BV HIRCUM. Le porte-parole du SPW, Nicolas Yernaux, précise qu'il s'agit d'un « souhait de quelques adaptations », mais qu'« il n'y a plus de motif de légalité ». La commune peut donc délivrer le permis en s'écartant de cet avis : « Si la décision du collège communal est bien motivée, nous n'aurons plus de motif de suspension. »

Le dossier a déjà connu deux suspensions. La première, au printemps 2026, visait une procédure jugée irrégulière : selon le fonctionnaire délégué, l'enquête publique avait duré 15 jours au lieu de 30, et le projet ne respectait pas les prescriptions du lotissement existant. La seconde, à la fin de l'été, visait un défaut de motivation. La commune a retiré sa décision. Pour un riverain, un acheteur ou un propriétaire de la commune, la question pratique est simple : que permet la loi, et dans quels délais ?

Chiffres clés

Ce que fait le fonctionnaire délégué

Le texte de référence est le Code du Développement territorial, dans la coordination officieuse publiée par le SPW Territoire, version applicable à partir du 1er octobre 2026. L'article D.IV.62, § 1er, demande au fonctionnaire délégué de vérifier chaque permis d'urbanisme délivré par un collège communal. Il contrôle que la procédure est régulière, que le permis est motivé, qu'il respecte les règles contraignantes ou une dérogation admise, qu'il respecte les schémas, guides et permis d'urbanisation à valeur indicative ou un écart admis, et qu'il tient compte des risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs. Si un de ces points manque, la règle est écrite sans nuance : « le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège communal ».

C'est ce qui sépare un avis d'une suspension. À Ans, la dernière étape est un avis défavorable sur la nouvelle demande. Le SPW dit lui-même qu'il ne voit plus de motif de légalité. S'il n'y a pas d'irrégularité au sens de l'article D.IV.62, le texte ne donne pas de base pour suspendre un permis bien motivé.

Le calendrier, jour par jour

L'article D.IV.62 fixe une chaîne de délais. Au § 2, le fonctionnaire délégué envoie la suspension au demandeur, au collège et au Gouvernement « dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal ». Il précise l'irrégularité, le défaut de motivation ou la règle non respectée, et invite le collège à retirer sa décision.

Au § 3, si le collège retire le permis, il envoie ce retrait dans les vingt jours de la réception de la suspension. Puis il « statue à nouveau » dans les quarante jours de l'envoi de ce retrait, en répondant aux motifs de la suspension et du retrait. Ce délai est prolongé de quarante jours si des mesures particulières de publicité sont faites ou si des avis sont demandés. Au § 4, sans retrait dans le délai, le Gouvernement peut lever la suspension ou annuler le permis, dans les quarante jours de la réception de la suspension. S'il n'envoie rien dans ce délai, le permis est annulé.

Un cas concret, calculé sur le texte. Un collège délivre un permis et le fonctionnaire délégué le reçoit un jour J. La suspension peut arriver jusqu'à J+30. Si le collège retire, il a jusqu'à 20 jours après la réception de la suspension, soit au plus tard vers J+50. La nouvelle décision suit dans les 40 jours de l'envoi du retrait, soit au plus tard vers J+90, ou J+130 s'il faut une nouvelle publicité ou de nouveaux avis. Ce calcul additionne les délais maximaux du Code et suppose que chaque envoi est reçu le jour même. Il ne prédit pas la date d'une décision à Ans.

Qui peut faire recours, et qui ne le peut pas

L'article D.IV.63 ouvre un recours motivé auprès du Gouvernement au demandeur du permis, dans les trente jours de la réception de la décision communale ou de celle du fonctionnaire délégué. Depuis le décret-programme du 26 mars 2026, quand la demande a été introduite par voie électronique, le recours passe par la même voie. L'article D.IV.64 donne le même recours au collège communal, quand il n'est pas lui-même le demandeur, contre un permis accordé par le fonctionnaire délégué.

Aucun de ces deux articles ne cite le riverain. Dans la procédure d'Ans, les riverains se sont exprimés par l'enquête publique. Le bourgmestre Grégory Philippin a parlé de 399 remarques, dont un peu plus de la moitié venait de riverains, sur le risque d'inondation, la biodiversité, la mobilité et les équipements, selon la DH du 27 mai 2026. Cet article n'examine pas les autres voies de droit, qui sortent du CoDT.

17 biens à vendre dans toute la commune

Le 19 octobre 2026 à 7 h 39, la requête GET /api/listings?city=Ans&limit=1000 de l'API publique de Levier renvoie un compteur de 17 et 17 fiches distinctes. Elles couvrent les trois sections de la commune : 8 à Ans (4430), 5 à Loncin (4431) et 4 à Alleur (4432). La DH situait déjà le dossier à Alleur dans son article du 30 août 2026.

Seize fiches sont des maisons. Leur prix médian est de 190 000 €. Six publient une surface habitable : le prix médian au mètre carré de ces six maisons est de 1 520 €, de 761 € à 1 696 €. Par section, le prix médian des fiches est de 195 000 € à Ans, 175 000 € à Loncin et 217 500 € à Alleur. Une seule fiche est un terrain : un terrain chemin de Waroux à Alleur, 17 103 m², 185 000 €. Une seule est en vente publique notariale : une petite maison de plain-pied à Alleur, 92 m², PEB G, 70 000 €, avec des enchères du 9 au 17 novembre 2026. Cet article ne dit pas si ces prix sont hauts ou bas.

Ramenés au projet, ces chiffres donnent une échelle. Les 214 logements prévus rue du Fort représentent plus de douze fois les 17 biens à vendre ce matin dans toute la commune sur Levier. Les 64 maisons du projet, à elles seules, font quatre fois les 16 maisons en vente. Ce rapport compare un projet à une photographie des annonces d'un matin, pas au parc de logements de la commune.

Méthode : même requête par commune, le 19 octobre 2026 entre 7 h 39 et 7 h 45, doublons comptés une fois. Liège, autre voisine, affiche un compteur de 117 mais la réponse s'arrête à 50 fiches : elle n'est pas dans le tableau pour ne pas calculer de médiane sur un échantillon tronqué. Les cinq communes du tableau comptent ensemble 32 biens, dont 5 terrains.

Les biens d'Ans sont sur la page de la commune et dans la recherche Ans 4430. Les ventes publiques notariales sont sur ventes publiques. Pour le PEB d'une maison mise en vente en Wallonie, voir le guide du PEB obligatoire en Wallonie.

La photo montre la place Nicolaï à Ans, prise par LHOON le 26 février 2008. Ce n'est pas le terrain de la rue du Fort.

À lire aussi

Tremblement de terre et assurance habitation. Ventes publiques notariales. Rookmelder verplicht in Brussel en Vlaanderen (NL).

Sources : DH, 18 octobre 2026, Ans, rue du Fort ; Code du Développement territorial, coordination officieuse du SPW Territoire, version du 1er octobre 2026 ; SPW Territoire, page CoDT ; DH, 27 mai 2026, 399 réclamations ; DH, 30 août 2026, deuxième suspension ; API publique de levier.be, lecture du 19 octobre 2026, de 7 h 39 à 7 h 45.