Hériter d'une maison en mauvais état dont on ne veut pas
Mis à jour le 14 octobre 2026.
Hériter d'une ruine ou d'une maison en mauvais état n'oblige pas à la garder. La loi laisse trois voies. Cette page les décrit avec les sources officielles, sans choisir à votre place.
Trois possibilités
notaire.be décrit les trois attitudes : acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire, et renonciation. L'acceptation pure et simple peut être tacite. Les deux autres choix se font devant un notaire.
Le SPF Finances explique ce que ce choix change pour les dettes fiscales du défunt. En cas d'acceptation pure et simple, les impôts sont payés en proportion de votre part. Sous bénéfice d'inventaire, ils sont payés à concurrence de ce que vous recevez de la succession, après une déclaration devant notaire et une publication au Moniteur belge dans les quinze jours, plus un inventaire. En cas de renonciation, vous ne payez pas les impôts du défunt en qualité d'héritier. La page précise une règle distincte pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant : une renonciation n'écarte pas toujours une réclamation à ce titre.
Cette page ne recopie pas les délais ni les montants qui peuvent changer sur ces sites. Ils s'y lisent.
Le bien lui-même
Une maison héritée en mauvais état peut aussi relever de la taxe d'inoccupation ou d'un arrêté d'insalubrité. Ces règles sont sur taxe d'inoccupation et arrêté d'insalubrité.
Qui accepte et ne veut pas garder le bien peut le mettre en vente. Le dépôt est gratuit. Levier ne vend pas à votre place et ne conseille pas l'acceptation.
Questions
Faut-il accepter une succession ?
Non. notaire.be écrit que personne n'est obligé d'accepter une succession. Il y a trois possibilités : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer.
Cette page dit-elle quel choix faire ?
Non. Les conséquences dépendent de la succession, d'un contrat de mariage et de votre situation. Le notaire et le SPF Finances expliquent les options. Cette page ne choisit pas à votre place.
Peut-on déposer la ruine héritée sur Levier ?
Seulement si vous avez le droit de la vendre. Qui renonce n'est plus héritier et ne dépose pas le bien. Qui accepte et veut vendre peut publier une annonce gratuite.