Arrêté d'insalubrité ou d'inhabitabilité
Mis à jour le 14 octobre 2026.
Un arrêté qui déclare un logement insalubre ou inhabitable vient de la commune ou de la Région. Cette page résume les procédures officielles, puis propose un dépôt gratuit.
Wallonie
Le Service public de Wallonie Logement publie la procédure d'enquête administrative de salubrité. SPW Logement, « Procédure d'enquête administrative de salubrité », janvier 2025
Bruxelles
La Direction de l'inspection régionale du logement conduit la procédure à Bruxelles. be.brussels, Direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL)
Flandre
La Flandre publie une procédure administrative pour déclarer un logement inadapté ou inhabitable, et une page sur les conséquences. vlaanderen.be, Administratieve procedure voor ongeschikt- en onbewoonbaarheid (néerlandais) vlaanderen.be, Gevolgen van een ongeschikt- en onbewoonbaarheid (néerlandais)
Une taxe peut suivre. La page flamande sur la suspension de la taxe lors de l'obtention d'un droit réel décrit un cas de suspension. vlaanderen.be, Opschorting van de heffing wegens het verkrijgen van een zakelijk recht (néerlandais)
Biens déjà en vente : ruine à vendre et maison abandonnée.
Questions
Un arrêté d'insalubrité est-il la même chose que l'inoccupation ?
Non. L'inoccupation concerne un logement qui n'est pas utilisé. L'insalubrité ou l'inhabitabilité concerne l'état du logement. Une commune peut constater les deux. Chaque décision suit sa procédure.
Peut-on encore vendre le bien ?
Un arrêté n'interdit pas la vente par lui-même. L'acheteur doit connaître l'état et les obligations. Ce qui s'applique se lit dans l'arrêté et sur la page régionale liée ci-dessous.
Cette page conseille-t-elle sur un dossier précis ?
Non. Elle décrit les procédures publiques. Pour votre arrêté, vous vous adressez à la commune, à l'inspection régionale ou à un notaire.