Chaque association de copropriétaires (VME) d'un immeuble d'avant 2001 situé en Flandre doit disposer au plus tard le 31 décembre 2026 d'un certificat amiante (asbestattest) pour les parties communes. Sans certificat, toute vente ou donation d'un appartement de l'immeuble sera bloquée à partir du 1er janvier 2027. Dans ce guide : l'obligation exacte, le rôle du syndic, les coûts, la procédure et ce que cela change pour qui achète un appartement via Biddit.
C'est un document officiel de l'OVAM (l'agence flamande des déchets) qui décrit la présence et l'état de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble : cages d'escalier, ascenseurs, caves, locaux techniques, mais aussi les façades et la toiture — considérées comme communes. Il est établi par un expert amiante certifié (ADI) après une visite sur place.
Il est distinct du certificat amiante individuel de votre partie privative — on vous explique tout dans notre guide général certificat amiante : prix et obligations. Lors de la vente d'un appartement, deux certificats sont donc nécessaires : un pour la partie privative et un pour les parties communes.
Le 31 décembre 2026 est la date limite. L'obligation concerne chaque copropriété d'un immeuble construit avant 2001 — qu'une vente soit prévue ou non. La date a d'ailleurs été avancée : l'échéance initiale était fixée à 2032.
Pas de certificat, c'est le blocage de toute vente dans l'immeuble. L'acheteur peut en outre invoquer la nullité du compromis de vente. Un syndic qui n'a pas informé la copropriété à temps peut être tenu personnellement responsable. Il n'existe pas encore d'amende directe, mais les conséquences juridiques sont bien réelles.
La copropriété est juridiquement responsable, mais en pratique c'est le syndic qui organise tout : demander des devis auprès d'experts certifiés, désigner l'expert, organiser l'accès à tous les locaux communs et répartir les frais via la caisse commune.
| Taille de l'immeuble | Prix indicatif 2026 |
|---|---|
| Petit immeuble (2-4 appartements) | 499 – 650 € |
| Immeuble moyen (5-10 appartements) | 650 – 900 € |
| Grand immeuble (10+ appartements) | 900 – 1 500 €+ |
| Rétribution OVAM | 59 € (incluse) |
Les frais sont répartis entre tous les copropriétaires via le fonds des charges communes. Conseil : combinez le certificat amiante avec le PEB des parties communes — une seule visite combinée permet d'économiser les frais de déplacement.
Depuis le 20 juillet 2024, l'OVAM distingue deux situations. Les parties communes relèvent de la copropriété : l'immeuble à appartements classique avec plusieurs propriétaires et une VME. Les parties à usage commun concernent un immeuble avec un seul propriétaire mais plusieurs utilisateurs ou locataires — par exemple un immeuble de rapport avec des studios loués. Chaque situation a ses propres certificats et échéances.
Vous achetez un appartement en vente publique ? Vérifiez toujours si la copropriété possède déjà un certificat amiante des parties communes. Sans certificat, votre achat sera bloqué après le 1er janvier 2027. S'il existe, lisez ce qu'il contient : y a-t-il de l'amiante dans la toiture, les façades ou les caves ? Lisez d'abord comment fonctionne Biddit. Levier analyse en outre chaque cahier des charges Biddit automatiquement par IA et signale si le certificat amiante est disponible et en ordre.
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Quand ma copropriété (VME) doit-elle avoir un certificat amiante des parties communes ?
Au plus tard le 31 décembre 2026. Cette échéance vaut pour chaque copropriété d'un immeuble construit avant 2001, même sans vente prévue. À partir du 1er janvier 2027, le certificat est en outre exigé lors de chaque transfert et de chaque mise en location.
Qui paie le certificat amiante des parties communes ?
Tous les copropriétaires ensemble, via le fonds des charges communes de la copropriété. Les frais sont répartis selon les quotités de chacun dans la copropriété.
Qui organise l'établissement du certificat ?
Le syndic, au nom de l'association des copropriétaires : il demande les devis, désigne l'expert amiante certifié et organise l'accès à tous les locaux communs.
Que se passe-t-il si l'assemblée générale refuse ?
Le syndic doit faire acter ce refus dans le procès-verbal — cela le protège de toute responsabilité. La copropriété en supporte alors les conséquences : ventes bloquées à partir du 1er janvier 2027 et d'éventuelles actions en justice.
L'obligation vaut-elle aussi sans vente prévue ?
Oui. L'échéance du 31 décembre 2026 s'applique à chaque copropriété d'un immeuble d'avant 2001, qu'un appartement soit mis en vente ou non.
Combien de temps le certificat des parties communes est-il valable ?
10 ans en règle générale. Si au moins un matériau à haut risque est constaté, la validité est réduite à 5 ans.
Peut-on le combiner avec le PEB des parties communes ?
Oui, et c'est même recommandé : une seule visite combinée permet d'économiser les frais de déplacement, et l'expert connaît déjà l'immeuble.
Que se passe-t-il si de l'amiante est découverte ?
L'amiante ne doit pas toujours être enlevée immédiatement. Le certificat décrit l'état de chaque matériau, donne des conseils de gestion et un délai : l'amiante-ciment lié et intact peut souvent rester en place en toute sécurité jusqu'à la date d'enlèvement conseillée.
Sources : OVAM (ovam.vlaanderen.be), Materialendecreet, décret flamand du 20 juillet 2024 (verzameldecreet). Dernière mise à jour : septembre 2026.
Deze pagina bestaat ook in het Nederlands: Asbestattest gemeenschappelijke delen (VME).