Logements loués en Flandre : Anders veut reporter la norme EPC de 2030
Trois députés flamands d'Anders, l'ex-Open Vld, ont déposé cette semaine une proposition de résolution au Parlement flamand. Ils demandent aussi dix ans pour rénover un bien E ou F acheté et l'abandon d'un certificat de conformité obligatoire partout.
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Par Rachid Bouhmou
Publié le
Les députés flamands Marianne Verhaert, Jasper Pillen et Stephanie D'Hose demandent de reporter d'au moins cinq ans la norme qui interdira de louer, dès le 1er janvier 2030, un logement flamand sous un label EPC minimal. Pour un bailleur ou un acheteur qui compte louer, rien ne change pour l'instant : une résolution demande au gouvernement flamand d'agir, elle ne modifie pas la règle.
Ce que prévoit la règle de 2030
Le gouvernement flamand a adopté le 8 décembre 2023 une norme énergétique minimale pour les logements, qui entre en vigueur le 1er janvier 2030. Une maison à trois ou quatre façades devra alors atteindre le label E, puis D en 2035 et C au 1er janvier 2040. Pour une maison mitoyenne ou un appartement, la règle est plus stricte : label D en 2030, C en 2035.
Un logement qui ne l'atteint pas reçoit un défaut de catégorie II au rapport technique du contrôleur. Il peut être déclaré inadapté, n'obtient pas de certificat de conformité et ne peut plus être loué.
Ce que demandent les trois députés
La proposition de résolution, déposée par les trois élus d'Anders, parti d'opposition, porte sur trois points. Le premier : porter de six à dix ans le délai pour rénover jusqu'au label D un logement acheté en E ou F. Le CD&V, parti de la majorité, avait avancé la même idée mercredi.
Le deuxième point vise les logements loués. Selon les députés, les bailleurs privés manquent de temps et de moyens pour s'adapter d'ici 2030, avec le risque que des logements quittent le marché locatif et que les loyers montent.
Le troisième point demande de renoncer au certificat de conformité obligatoire pour tout le marché locatif privé, que le gouvernement flamand prépare pour la prochaine législature. Les élus estiment que les communes et le Code flamand du logement de 2021 ont déjà les outils pour agir contre les logements de mauvaise qualité.
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- Oui, c'est mon projet en achetant
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- Non, je n'achète pas pour louer
Ce que montrent les annonces
Parmi les maisons mitoyennes en vente par notaire en Flandre sur levier.be avec un label, 82 sur 144 sont en E ou F. Parmi les maisons à trois ou quatre façades, 138 sur 273 sont en F. Les 220 maisons sous le seuil de 2030 affichent un prix demandé médian de 220 000 euros.
Ce que ça change pour vous
Acheteur qui veut louer. La norme de 2030 reste la règle. Un bien acheté en E ou F doit aussi être rénové jusqu'au label D dans les six ans qui suivent l'acte. Comptez ces travaux avant votre offre. Les maisons notariales sont sur les pages Flandre-Orientale, province d'Anvers et Brabant flamand ; les biens à remettre en état, sur ruines et biens saisis en Flandre. Pour une vente publique, notre analyse gratuite du cahier des charges aide à lire les conditions.
Bailleur. Vérifiez le label EPC de chaque logement loué et la date de votre certificat de conformité. Il vaut en principe dix ans, même si le bien change de propriétaire, sauf si la commune a fixé une durée plus courte.
Vendeur. Un acheteur investisseur regarde d'abord le label. Vous vendez sans agence ? Déposez votre annonce gratuitement. Notre article sur la proposition du CD&V détaille l'obligation de rénovation.
Questions
La norme de 2030 est-elle reportée ?
Non. Une proposition de résolution invite le gouvernement flamand à agir ; tant qu'il ne modifie pas la norme, elle s'applique au 1er janvier 2030.
Quel label faut-il pour louer une maison mitoyenne en 2030 ?
Le label D, comme pour un appartement. Une maison à trois ou quatre façades doit atteindre le label E.
Qui délivre le certificat de conformité ?
Le bourgmestre de la commune, après la visite d'un contrôleur du logement. Il a 60 jours pour décider à partir de la demande.
Sources
- Vlaanderen.be, label EPC minimal à partir de 2030 : arrêté du 8 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2030, labels E, D et C selon le type de logement, défaut de catégorie II, interdiction de louer.
- Vlaanderen.be, obligation de rénovation des bâtiments résidentiels : label D dans les six ans après l'achat d'un bien E ou F.
- Vlaanderen.be, certificat de conformité des logements loués : délivrance par le bourgmestre, 60 jours, validité de dix ans, obligation possible par règlement communal.
- Solar Magazine, 19 novembre 2026 : proposition de résolution de Marianne Verhaert, Jasper Pillen et Stephanie D'Hose, trois demandes, renvoi en commission.
- TVL, 18 novembre 2026 : proposition du CD&V de porter le délai de rénovation à dix ans.
- levier.be : maisons en vente par notaire dans les cinq provinces flamandes, relevé du 19 novembre 2026 à 16 h 46, classées selon le label EPC et le nombre de façades indiqués dans l'annonce.
- Image : Parlement flamand vu de la rue Ducale, SPQRobin, 10 novembre 2011, licence CC BY-SA 3.0, recadrée.
Rachid Bouhmou.
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