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Hémicycle du Parlement flamand à Bruxelles, vu depuis les tribunes du public. Rénovation énergétique, PEB et isolation
Photo : ArneVcrs-FnP, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons. Bruxelles, l'hémicycle du Parlement flamand vu des tribunes (photo du 15 mars 2022). C'est au Parlement flamand que se modifie l'obligation de rénovation ; ce n'est pas une image de la proposition du CD&V.

Flandre : Le CD&V veut 10 ans au lieu de 6 pour rénover un bien E ou F

Le parti de la majorité flamande propose d'allonger le délai imposé à l'acheteur d'une maison ou d'un appartement mal classé. Vooruit s'y oppose ; la règle actuelle reste celle de six ans.

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Par Rachid Bouhmou

Publié le

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Acheter en Flandre une maison classée E ou F oblige aujourd'hui à la rénover jusqu'au label D en six ans. Le CD&V, membre du gouvernement flamand, veut porter ce délai à dix ans, ce qui laisserait à l'acheteur quatre années de plus pour financer les travaux, si la proposition aboutit.

Ce que propose le CD&V

Le parti veut ralentir plusieurs obligations flamandes en matière d'énergie et de rénovation. Selon lui, elles alourdissent le coût d'un achat et ne tiennent plus dans le budget des acheteurs, rapporte TVL ce mercredi. Le délai de dix ans vaudrait aussi pour les logements mis en location.

Vooruit, qui siège avec le CD&V au gouvernement flamand, craint que les acheteurs paient des factures d'énergie plus lourdes ; il préfère aider les ménages à rénover et à emprunter moins cher, selon TVL.

L'organisation du secteur de la construction Bouwunie se dit ouverte à un délai plus long, à condition de viser plus haut que le label D, en vue d'une pompe à chaleur. Elle demande aussi un plan de rénovation individuel, à remettre dans les deux ans après l'achat, pour éviter que l'acheteur repousse tout à la fin du délai.

La règle qui s'applique aujourd'hui

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire d'une maison ou d'un appartement classé E ou F doit atteindre au moins le label D, preuve à l'appui par un nouvel EPC. Le délai court à partir de l'acte authentique : pour un acte signé le 1er février 2024, l'échéance tombe le 1er février 2030. L'obligation vaut pour une vente, une donation, un échange ou un apport en société.

Le gouvernement flamand a déjà assoupli le régime. L'accord de gouvernement 2024-2029 limite l'obligation au label D et supprime le durcissement prévu à partir de 2028. Pour les logements loués, une norme énergétique minimale entrera en vigueur le 1er janvier 2030.

Sondage

Six ans pour rénover un logement acheté en E ou F, est-ce suffisant ?

  • Oui, six ans suffisent
  • Non, dix ans seraient plus réalistes
  • L'obligation devrait disparaître
  • Je n'achète pas en Flandre

Ce que montrent les annonces sur levier.be

Le sujet touche une grande partie de l'offre. Les 327 maisons notariales classées E ou F se répartissent ainsi : 99 en Flandre orientale, 76 en province d'Anvers, 65 en Flandre occidentale, 45 en Limbourg et 42 en Brabant flamand. Leur prix demandé médian est de 235 000 euros.

Ce que ça change pour vous

Acheteur. Rien ne change tant que la règle n'est pas modifiée : pour un achat signé aujourd'hui, comptez six ans pour atteindre le label D. Mettez le coût des travaux dans votre budget avant l'offre, et faites lire les conditions de vente avec notre analyse gratuite du cahier des charges. Les annonces sont classées par province : Flandre orientale, province d'Anvers, Flandre occidentale, Limbourg et Brabant flamand.

Vendeur. L'obligation pèse sur le nouveau propriétaire, pas sur vous. Vous vendez sans agence ? Déposez votre annonce gratuitement.

Propriétaire bailleur. Votre échéance à surveiller est la norme énergétique des logements loués, au 1er janvier 2030.

Les biens à remettre en état vendus par notaire sont aussi sur ruines et biens saisis en Flandre.

Questions

Combien de temps a l'acheteur d'un logement E ou F en Flandre pour le rénover ?

Six ans à partir de l'acte authentique, pour atteindre au moins le label D. Ce délai, approuvé le 12 décembre 2025, vaut aussi pour les achats en cours.

Le délai de dix ans est-il déjà en vigueur ?

Non. C'est une proposition du CD&V ; un partenaire de la majorité, Vooruit, s'y oppose.

L'obligation concerne-t-elle aussi une donation ?

Oui. Elle s'applique aux ventes, donations, échanges et apports en société en pleine propriété, ainsi qu'à la constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose.

Sources

Rachid Bouhmou.

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