Le Parlement flamand doit voter le décret logement ce mardi à 14 heures

Ce mardi 10 novembre 2026 à 14 heures, le Parlement flamand doit voter le projet de décret qui modifie plusieurs textes sur le logement. Rien n'est adopté à l'heure où nous publions. Pour un bailleur privé, le texte prépare l'attestation de conformité. Sur levier.be, 355 des 929 maisons flamandes lues ce matin sont en classe F ou G.

Par Rédaction Levier

Publié le 10 novembre 2026 à 12:05

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Ce mardi 10 novembre 2026, à 14 heures, le Parlement flamand doit voter en séance plénière le projet de décret qui modifie plusieurs textes sur le logement. À l'heure où nous publions, la page de la séance indique encore que la réunion est prévue, pas qu'elle est close. Le vote peut donc encore modifier le texte, ou le rejeter.

Le volet utile à qui achète en Flandre pour louer est celui des bailleurs privés : un conseil de qualité du logement et un accompagnement à la rénovation, avant une attestation de conformité qui n'est pas encore obligatoire partout. Les règles sur les locataires sociaux (VDAB, néerlandais, fraude au domicile) ne visent pas une location privée.

Selon notaire.be (29 octobre 2026), 28 % des acheteurs domiciliés à Bruxelles en 2025 ont acheté en Flandre.

Que doit voter le Parlement ?

Le dossier porte le numéro 890 (2025-2026). La commission du logement, du tourisme, de l'énergie et du climat l'a discuté les 14 et 21 octobre 2026, puis adopté. Le rapport n° 6, déposé le 30 octobre 2026 par Sofie Mertens et Michiel Awouters, reprend l'exposé de la ministre Melissa Depraetere. Les amendements du gouvernement et de la majorité y ont été adoptés. Ceux du Vlaams Belang ont été rejetés.

La plénière de ce mardi doit tenir le vote final. Tant que ce vote n'est pas publié, les mesures nouvelles décrites ici ne sont pas en vigueur. Les règles déjà en ligne, comme l'attestation de conformité dans les communes qui l'exigent, restent applicables.

Locataires sociaux : emploi, néerlandais, domicile

Ce volet ne concerne pas un bail privé. Il vise les locataires et les candidats locataires d'une société de logement social.

Emploi. Le rapport de commission indique qu'une inscription au VDAB, le service public flamand de l'emploi, existe déjà pour les locataires sociaux qui ne travaillent pas. Le texte y ajoute la disponibilité et la coopération à un parcours vers l'emploi. Les candidats qui ne sont pas encore à l'âge de la pension et qui ont un potentiel de travail devraient aussi s'inscrire. Des exceptions sont prévues, notamment l'invalidité et un handicap grave. Après un avis personnel, la personne aurait trois mois pour s'inscrire. La ministre a dit en commission que ces obligations n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2028.

La sanction prévue est une majoration du loyer, pas la fin du bail : un amendement de la majorité, expliqué dans le même rapport, écarte la résiliation pour ce motif. Pour le défaut de disponibilité, le rapport décrit un délai de deux ans après l'avis avant que la majoration ne s'applique, une seule fois. Une nouvelle infraction serait exécutée tout de suite. La majoration serait suspendue si la personne s'inscrit et reste disponible six mois d'affilée sans nouvelle constatation négative du VDAB. Le montant de la majoration n'est pas chiffré dans les pages que nous avons lues.

Néerlandais. Le gouvernement flamand a approuvé le 9 octobre 2026, après l'avis du Conseil d'État, des amendements sur la langue. Le niveau oral A2 reste. Il est complété par l'obligation d'atteindre le B1 oral dans un délai fixé de deux ans. En commission, la ministre a précisé que le gouvernement fixerait encore les échéances concrètes, et qu'une période de deux ans était envisagée pour le B1, après les deux ans déjà prévus pour l'A2. Elle a aussi indiqué qu'un accord au sein du gouvernement vise le tarif le plus bas pour les cours, à partir du 1er septembre 2027. Ce n'est pas une condition d'accès au logement : c'est une obligation du locataire, une fois le bail commencé. Le rapport mentionne une amende administrative minimale de 100 euros pour le manquement linguistique. Le code du logement permet déjà une fourchette de 25 à 5.000 euros.

Domicile et biens à l'étranger. Les sociétés de logement devraient rendre compte de leurs contrôles sur la fraude au domicile et sur les biens immobiliers à l'étranger. Le rapport ajoute un indice : la quantité de déchets ménagers enlevés. Cet indice ne peut pas, à lui seul, prouver que le logement n'est pas habité. Un registre central des locataires sociaux est aussi prévu, pour suivre le parc et la fraude au domicile.

Ce que ça change pour vous

Vous achetez en Flandre pour louer. Le texte au vote ne vous impose pas le VDAB ni le niveau B1 : ces règles visent le logement social. Ce qui vous concerne, si le décret est adopté, est le conseil de qualité du logement (woningkwaliteitsadvies). Un contrôleur passerait et indiquerait les travaux utiles pour une attestation de conformité et, la ministre le dit dans le rapport, pour l'obligation de classe énergétique minimale prévue en 2030. Si une rénovation lourde est nécessaire, un accompagnement par une Maison de l'énergie (Energiehuis) pourrait aider à choisir les travaux, les entrepreneurs, les devis et le plan de financement, aux conditions que le gouvernement doit encore fixer.

Aujourd'hui, l'attestation n'est pas exigée partout. Vlaanderen.be écrit que, dans la plupart des communes flamandes, on ne doit pas encore la présenter pour louer. La commune peut toutefois l'imposer par règlement, pour tout ou partie des logements loués. L'attestation est en principe valable dix ans. Le bourgmestre a 60 jours pour statuer sur une demande.

La note au gouvernement du 29 mai 2026 (première approbation de principe de l'arrêté d'exécution) situe le passage à une obligation générale « au cours de la législature suivante », de façon progressive. Elle écrit qu'environ une commune sur trois impose déjà l'attestation, souvent pas pour tout le marché locatif, et que 17 % des logements loués en Flandre disposaient alors d'une attestation valable. Ce ne sont pas des chiffres de novembre 2026. La même note vise 10.000 conseils achevés en 2027, 15.000 en 2028 et 20.000 par an à partir de 2029. Elle cite un plafond indexé de 212 euros hors TVA pour l'examen, et dit que cet examen serait subsidié pendant la phase de démarrage. Le communiqué du 10 juillet 2026 précise que cette deuxième approbation de principe n'est pas définitive : l'arrêté doit encore passer par le Conseil d'État, et les moyens du Fonds social pour le climat dépendent d'une décision de la Commission européenne. L'entrée en vigueur y est annoncée dans le courant de 2027, si ces étapes aboutissent.

Le rapport de commission change aussi les recours. Un recours contre une décision du bourgmestre qui déclare un logement inadapté (ongeschikt), inhabitable (onbewoonbaar) ou suroccupé (overbewoond) devrait être motivé et contenir une vraie contestation, sous peine d'irrecevabilité. On pourrait demander la levée d'une décision de suroccupation, ce qui existe déjà pour l'inadaptation et l'inhabitabilité. Si un inspecteur a ouvert une procédure pénale, le logement ne pourrait redevenir conforme qu'avec son accord, ou une fois la remise en état exécutée.

Vous vendez. Aucun nouveau droit d'enregistrement ne figure dans ce dossier. Le prix demandé de votre maison n'est pas fixé par ce vote. Les chiffres ci-dessous décrivent les annonces du matin, pas une estimation.

Vous louez déjà un logement social en Flandre. Si le décret passe, l'inscription au VDAB, le néerlandais par étapes et les contrôles de domicile décrits plus haut vous concernent, avec les exceptions et les délais du rapport. Rien ne change ce mardi après-midi : le 1er janvier 2028 est la date citée par la ministre pour les obligations VDAB.

Ce que disent les annonces de levier.be

Méthode. Le mardi 10 novembre 2026, entre 11 h 14 et 11 h 22 (heure de Bruxelles), nous avons lu la recherche publique des annonces en vente de type Maison, province flamande par province, 50 fiches par page. Le compteur additionné indiquait 948 maisons. Après retrait des doublons, 929 fiches restaient : la pagination n'a pas rendu chaque fiche du compteur. Les classes et la sélection « à rénover » portent sur ces 929 fiches, pas sur les 19 manquantes. La classe retenue est la plus mauvaise lue dans les champs du certificat ou dans le texte de l'annonce. Une maison entre dans « à rénover » selon la même règle que la page maisons à rénover à vendre : classe F ou G, ou travaux annoncés comme encore à faire. Ce sont des prix demandés, pas des prix de vente.

Sur les 929 fiches, 354 sont en F et une seule en G. Parmi les 917 maisons dont le prix demandé atteint au moins 20.000 euros, le prix du milieu est 287.400 euros. Sur les 451 maisons à rénover, 341 ont un prix publiable (le prix demandé, ou la mise à prix s'il s'agit d'une vente source notariale) : le prix du milieu est 225.000 euros. 554 fiches viennent d'Immo Notaire, 374 de source notariale, et une d'une autre source.

Maisons à rénover : Flandre orientale, Anvers, Flandre occidentale, Brabant flamand et Limbourg. Annonces de notaire, maisons : province d'Anvers, Flandre orientale et Gand. Biens très dégradés : ruines et saisies en Flandre.

Questions fréquentes

Le décret est-il déjà voté ?

Non, pas au moment de cette publication. Le vote final est à l'ordre du jour de la plénière du mardi 10 novembre 2026 à 14 heures. La commission a adopté le texte les 14 et 21 octobre 2026.

Faut-il déjà une attestation de conformité pour louer en Flandre ?

Pas dans la plupart des communes. Vlaanderen.be le dit expressément. Une commune peut toutefois l'imposer par règlement. La note du gouvernement du 29 mai 2026 place l'obligation générale au cours de la législature suivante, sans date dans le décret soumis au vote aujourd'hui.

Le niveau B1 empêche-t-il d'obtenir un logement social ?

Non, d'après le rapport de commission et la décision du 9 octobre 2026. Le B1 oral est une obligation du locataire, après l'entrée dans les lieux, en plus du A2. Ce n'est pas une condition d'accès. Le délai concret reste à fixer par le gouvernement. Le texte parle d'un délai de deux ans.

Qui est concerné par le VDAB ?

Les locataires sociaux et certains candidats, pas un bailleur privé qui loue lui-même. Le rapport cite une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, un délai de trois mois pour s'inscrire après l'avis, et une majoration de loyer plutôt qu'une fin de bail.

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Sources : séance plénière du 10 novembre 2026, 14 heures ; projet de décret 890 (2025-2026) ; rapport de commission n° 6, 30 octobre 2026 ; décision du gouvernement flamand du 9 octobre 2026 ; Vlaanderen.be, attestation de conformité ; note au gouvernement du 29 mai 2026 ; deuxième approbation de principe du 10 juillet 2026 ; notaire.be, 29 octobre 2026 ; annonces levier.be (10 novembre 2026, 11 h 14 à 11 h 22).

Rédaction Levier. Cet article décrit le texte soumis au vote et les annonces lues ce matin. Il ne remplace pas le décret qui sera publié au Moniteur, ni un conseil sur un bail ou des travaux.