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Rue du Lombard à Bruxelles, avec à gauche la façade en pierre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Permis d'urbanisme
Photo : tiger rus, CC BY 3.0, Wikimedia Commons. Bruxelles, rue du Lombard, le 26 avril 2014. À gauche, le bâtiment du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, où la proposition est examinée.

Bruxelles : La régularisation des infractions urbanistiques reportée

La procédure rapide pour régulariser des travaux faits sans permis à Bruxelles part au Conseil d'État avant tout vote. Vendeurs et acheteurs d'un bien en infraction restent soumis aux règles actuelles.

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Par Rachid Bouhmou

Publié le

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Une annexe jamais autorisée, une maison divisée en appartements sans permis, des châssis changés il y a trente ans : la voie rapide promise par la majorité bruxelloise pour régulariser ces travaux n'est toujours pas votée. Lundi 16 novembre, la commission du Parlement bruxellois a envoyé le texte au Conseil d'État, et celui qui vend ou achète un bien en infraction doit continuer à passer par les procédures actuelles.

Ce que prévoit la proposition

La proposition d'ordonnance A-307, déposée le 23 juin 2026 par huit députés de la majorité, ajoute au Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) une procédure temporaire. Elle vise les actes et travaux déjà réalisés sans permis, s'ils ne demandent pas d'évaluation des incidences. Le gouvernement classera ces travaux par époque, fixera leurs conditions, la liste des documents à joindre et une redevance payée avant l'examen du dossier.

Le fonctionnaire délégué de la Région traite la demande. Le projet ne peut pas être modifié en cours de route. Il revient au demandeur de dater les travaux ; à défaut de date précise, il peut réunir un ensemble de documents qui forment un faisceau d'indices.

L'avis des pompiers (Siamu) pèse lourd. S'il exige des travaux soumis à permis sans lien avec l'habitabilité, par exemple un escalier de secours, la régularisation est refusée. Contre un refus, le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du gouvernement dans les 15 jours, et le gouvernement a 60 jours pour trancher. La commune, elle, n'a pas de recours contre une régularisation accordée.

Pendant ces trois ans, la régularisation simplifiée existante ne pourra plus servir pour les travaux couverts par le nouveau régime.

Pourquoi le vote est reporté

La majorité voulait faire adopter le texte lors de la séance plénière de vendredi, selon la DH. « Ce n'est pas une amnistie urbanistique générale », y défend la majorité. L'opposition DéFI et Ecolo dénonce une « carte blanche » laissée au gouvernement, le PTB craint d'aider des propriétaires qui ont divisé des maisons à augmenter leurs loyers, et l'association des communes, Brulocalis, regrette l'absence de recours.

Après ces critiques, la commission a décidé de soumettre au Conseil d'État les amendements de la majorité et ceux de la députée Cécile Jodogne (DéFI), rapporte La Libre. À Bruxelles, plus de 40 % des dossiers de permis d'urbanisme portent déjà sur des régularisations, d'après la DH.

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  • Non, cela ne me concerne pas

Ce qui s'applique aujourd'hui

La régularisation simplifiée de l'article 330, § 3, du CoBAT reste la seule voie accélérée. Elle couvre les travaux réalisés sans permis avant le 1er janvier 2000, conformes à la réglementation de l'époque ou à celle d'aujourd'hui, et qui ne demandent pas d'évaluation des incidences. Le propriétaire prouve la date et demande d'abord l'avis des pompiers ; la commune ne délivre le permis qu'après un avis favorable. Les autres travaux passent par une demande de permis ordinaire.

Les développements de la proposition rappellent un risque propre à l'acheteur : l'infraction qu'il découvre dans les renseignements urbanistiques peut marquer le point de départ d'une infraction de maintien à sa charge.

Ce que ça change pour vous

Acheteur. Lisez les renseignements urbanistiques avant de signer et ne fixez pas votre prix en comptant sur une régularisation qui n'est ni votée ni chiffrée. Notre guide sur les infractions urbanistiques en vente publique détaille les points à contrôler avant une enchère. Les biens vendus par notaire sont sur les pages maisons et appartements à Bruxelles, et les cahiers des charges peuvent passer par l'analyse du cahier des charges.

Vendeur. Des travaux d'avant 2000 peuvent déjà passer par la régularisation simplifiée, sans attendre 2027. Vous vendez sans agence ? Déposez votre annonce gratuitement.

Propriétaire sans projet de vente. Rassemblez dès maintenant les plans, photos ou factures qui datent les travaux : la preuve de l'ancienneté reposera sur vous dans les deux procédures accélérées. Les annonces bruxelloises sont réunies sur acheter à Bruxelles.

Questions

La régularisation sera-t-elle payante ?

Oui. Le texte déposé prévoit une redevance payée avant l'examen du dossier. Son montant sera fixé par le gouvernement.

Quand pourra-t-on introduire une demande ?

Le texte déposé vise la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il doit encore être voté, après l'avis du Conseil d'État, puis le gouvernement fixera la date d'entrée en vigueur.

Les voisins pourront-ils contester une régularisation ?

Le texte déposé ne prévoit pas de recours administratif contre une régularisation accordée. Ses développements renvoient au seul recours devant le Conseil d'État.

Sources

Rachid Bouhmou.

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