Bien hérité en Wallonie : ce que l'annonce sur les droits de succession change pour une vente publique
L'annonce du 14 octobre 2026 sur notaire.be vise les droits de succession et de donation en Wallonie. Rien n'est encore modifié : les droits de succession en vigueur restent d'application, et les textes ne sont pas définitifs.
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Par Rachid Bouhmou, Rédaction Levier
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Le 14 octobre 2026, notaire.be publie l'annonce du gouvernement wallon d'une réforme des droits de succession, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028. En ligne directe, les premiers 75 000 € de la part nette héritée par chaque bénéficiaire seraient exonérés. Pour qui vend en Wallonie un bien reçu en héritage, y compris lors d'une vente publique, ou pour qui enchérit sur un tel bien, rien n'est encore modifié : les droits de succession en vigueur restent d'application, les textes ne sont pas définitifs, et l'entrée en vigueur annoncée est le 1er janvier 2028.
Source : notaire.be, 14 octobre 2026. Le graphique reprend les tranches citées pour la ligne directe, les époux et les cohabitants légaux. Les textes ne sont pas définitifs.
Aujourd'hui, les règles actuelles restent d'application
Les droits de succession en vigueur restent d'application. notaire.be ne précise pas encore à quelles successions s'appliqueront les nouvelles règles : les textes définitifs devront le dire. Le notaire chargé de la succession indique les règles applicables.
Le compte rendu de l'annonce, avec le plafond de 50 %, l'exemple d'un héritage de 66 250 € et le commentaire de Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be, est dans Héritage en Wallonie : les premiers 75 000 €.
L'annonce ne vise pas les droits d'enregistrement de l'acquéreur
Les droits de succession sont perçus à l'occasion d'un décès, sur la part nette héritée. Les droits de donation sont dus quand un bien est transmis du vivant de son propriétaire. Le texte publié le 14 octobre 2026 porte sur ces deux matières.
Il ne porte pas sur les droits d'enregistrement que paie l'acquéreur d'un bien, que l'achat ait lieu de gré à gré ou à l'issue d'une vente publique. Le prix d'une adjudication et les droits d'enregistrement qui accompagnent l'achat ne sont pas l'objet de cette annonce. Les droits de succession, lorsqu'ils sont dus, concernent la succession. Ils ne sont pas le montant de l'enchère.
Donner un immeuble n'est pas le vendre
Le gouvernement wallon confirme, pour le 1er janvier 2028, le maintien de la baisse des droits de donation immobilière votée fin 2024. Une donation transmet le bien du vivant du donateur. Une vente, y compris une vente publique, le transmet contre un prix. Ce sont deux opérations distinctes. L'annonce n'en substitue pas une à l'autre.
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, les tranches citées par notaire.be seraient les suivantes.
| Tranche | Taux actuel | Taux annoncé pour 2028 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 150 000 € | 3 % | 3 % |
| 150 000 à 250 000 € | 9 % | 6 % |
| 250 000 à 450 000 € | 18 % | 10 % |
Le passage de 9 % à 6 % et de 18 % à 10 % est celui que notaire.be cite pour ces deux tranches. Entre toutes les autres personnes, les taux, aujourd'hui compris entre 10 % et 40 %, seraient ramenés à une fourchette de 9 % à 20 %, selon les tranches. Ces pourcentages décrivent une donation immobilière. Ils ne décrivent ni le prix d'une vente ni le coût d'une enchère.
Le notaire chargé de la succession ou de la vente expose les règles en vigueur. Cette page ne les remplace pas et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Les ventes publiques en cours
Les ventes publiques actuellement publiées sont sur ventes publiques. L'annonce du 14 octobre 2026 ne modifie pas leurs conditions.
Source : notaire.be, 14 octobre 2026.