Taxe sur les immeubles inoccupés en Wallonie : procédure, taux et recours

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Comment le montant est calculé

En Wallonie, la méthode la plus répandue : un taux par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés, caves, sous-sols et combles non aménagés exclus. C'est le calcul retenu à Sambreville, Tournai, Beloeil ou Ath. La façade retenue est la façade principale, celle où se trouve la porte d'entrée principale. Tout mètre commencé est généralement dû en entier. Le taux augmente à chaque année d'inoccupation.

D'autres communes appliquent des taux du même ordre : Anderlues progresse de 50 à 150 €/m, Tinlot de 100 à 200 €/m, Ottignies-Louvain-la-Neuve de 180 à 210 €/m, Lessines pratique 150 €/m. Vérifiez toujours le règlement en vigueur pour l'exercice figurant sur votre avertissement-extrait de rôle : ces taux changent d'un règlement à l'autre, et certains sont indexés.

Le montant revient chaque année tant que le bien reste vide. À Namur, il est indexé annuellement pour les exercices 2027 à 2031, selon l'indice des prix à la consommation d'octobre.

Le seuil de déclenchement varie selon les communes

Point souvent ignoré, et pourtant décisif quand on compte ses mois.

• À Engis, la taxe vise les immeubles restés inoccupés entre deux constats consécutifs distants d'au moins six mois.
• À Sambreville, elle vise les immeubles restés inoccupés pendant une période ininterrompue de douze mois.

Le même bien peut donc être taxé dans une commune et pas encore dans l'autre. Lisez l'article 1er de votre règlement : c'est là que le seuil est fixé.

La procédure : quatre étapes, et autant de points à vérifier

1. Premier constat dressé par un agent communal désigné par le collège, signé et daté, reprenant les éléments matériels qui étayent l'inoccupation.
2. Notification par recommandé au domicile ou au siège du redevable, accompagnée d'une copie du règlement et d'une évaluation du montant qui serait dû, à titre de simple renseignement.
3. Délai réglementaire avant le second constat — six mois minimum dans la plupart des règlements.
4. Enrôlement si l'inoccupation persiste, puis reconduction annuelle.

Une nuance à connaître : à Sambreville, s'il existe déjà un constat de plus de douze mois établi lors d'un contrôle précédent, une présomption réfragable s'applique — les éléments constatés sont réputés toujours valables, sauf preuve contraire de votre part. Si les formes n'ont pas été respectées — pas de recommandé, pas de copie du règlement, délai non tenu — il y a matière à réclamation.

Comment la commune établit que votre maison est vide

Le registre de la population. Un immeuble où personne n'est inscrit entre les deux constats est présumé inoccupé. À Charleroi, le règlement le formule explicitement : c'est au contribuable de prouver que l'immeuble a effectivement servi d'habitation pendant cette période. La charge de la preuve vous revient.

Vos consommations. Le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommation minimale d'eau et d'électricité en dessous desquels un logement peut être présumé inoccupé. Distributeurs d'eau et gestionnaires de réseau transmettent ces données aux communes, dans le cadre d'un accord dédié.

Une réserve importante. Une occupation de fait n'est pas nécessairement une occupation au sens du règlement. Les textes excluent expressément l'occupation sans droit ni titre — la présence de squatteurs, de meubles ou d'un passage occasionnel ne suffit donc pas à échapper à la taxe.

Ne confondez pas la taxe et l'amende

Les agents désignés par le collège peuvent visiter le logement entre 8h et 20h, après avertissement par recommandé envoyé au moins une semaine avant. Sans votre consentement, ils ne peuvent y pénétrer d'office qu'avec l'autorisation préalable du tribunal de police.