Enchères en Flandre : Quelle date compte pour le passage à 3 % ?
En Flandre, le taux réduit des droits d'enregistrement pour l'habitation propre et unique doit passer de 2 % à 3 % au 1er janvier 2027. L'administration fiscale flamande a réglé la transition pour le compromis, pas pour la vente publique. Avant d'enchérir en décembre chez le notaire, regardez la date du procès-verbal d'adjudication.
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Par Rachid Bouhmou
Publié le
Un acheteur qui remporte fin décembre 2026 une enchère pour sa future habitation en Flandre ne sait pas encore s'il paiera 2 % ou 3 % de droits d'enregistrement. La position administrative SP 26021 de l'administration fiscale flamande, publiée le 1er octobre 2026, règle la transition pour les ventes avec compromis et ne dit rien des ventes publiques.
Ce que prévoit l'administration fiscale flamande
Le taux réduit de 2 % s'applique aux actes d'achat passés à partir du 1er janvier 2025. SP 26021 s'appuie sur la déclaration de septembre 2026 du gouvernement flamand. Elle vaut sous réserve que le législateur ne prévoie pas une autre règle.
C'est la date du compromis qui décide du taux. Le notaire inscrit dans l'acte une déclaration selon laquelle le compromis a été conclu avant le 1er janvier 2027. En cas de doute sérieux, l'administration peut demander des preuves : un acompte payé avant le 1er janvier 2027, une demande de crédit signée, ou la date à laquelle le notaire a commencé ses recherches. Pour les actes passés après le 30 avril 2027, elle les demande dans tous les cas.
Une promesse d'achat et de vente réciproque n'est pas un compromis, selon la même position. La vente n'existe alors qu'à l'acte authentique, et c'est sa date qui compte.
Pourquoi la vente publique reste hors du texte
Une vente publique ne passe pas par un compromis. Les conditions de vente uniformes des ventes en ligne chez le notaire.be précisent que la vente n'a lieu, par dérogation au droit commun, qu'à la signature du procès-verbal d'adjudication par le notaire. Tant que ce procès-verbal n'est pas signé, la vente n'est pas conclue. Le notaire adjuge le bien dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la clôture des enchères.
SP 26021 ne mentionne pas l'adjudication. Aucun texte officiel ne dit aujourd'hui quelle date fixe le taux d'une vente publique.
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Comptez-vous acheter un logement en Flandre avant la fin de 2026 ?
- Oui, lors d'une vente publique
- Oui, avec un compromis
- Non, en 2027 ou plus tard
- Cela ne me concerne pas
Un exemple à Geel
Pour une maison quatre façades à Geel en vente chez le notaire le 16 novembre 2026, la page indique sous « Info toewijzing (onder voorbehoud) » le lundi 21 décembre 2026 à 18 heures. Cette date tombe en 2026. « Sous réserve » veut dire que le notaire peut encore la modifier, dans le délai de dix jours ouvrables.
Ce que ça change pour vous
Acheteur. Avant d'enchérir, regardez la date de signature du procès-verbal d'adjudication, pas la date de fin des enchères. Si elle tombe en 2027, prévoyez 3 % dans votre budget. Posez la question au notaire qui mène la vente.
Vendeur. La date du procès-verbal figure dans les conditions de vente rédigées par votre notaire. En décembre, les enchérisseurs regarderont cette date.
Propriétaire d'une seconde résidence ou d'un bien de rapport. Le taux de 2 % ou de 3 % ne vaut que pour l'habitation propre et unique. Cette transition ne change rien aux autres achats.
Ventes publiques en Belgique : vue d'ensemble.
Questions fréquentes
Le compromis compte-t-il aussi pour une vente publique ?
Non. Une vente publique n'a pas de compromis. Selon les conditions de vente source notariale, la vente existe à la signature du procès-verbal d'adjudication.
Où trouver la date du procès-verbal ?
Chez le notaire, sous « Info toewijzing », et dans les conditions de vente de chaque bien.
La hausse à 3 % est-elle définitive ?
Non. Au 16 novembre 2026, le taux doit encore être inscrit dans un décret. SP 26021 est publiée sous cette réserve.
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Sources
- Vlaamse Belastingdienst, position administrative SP 26021, 1er octobre 2026 (en néerlandais) : la date du compromis fixe le taux ; déclaration fiscale dans l'acte ; preuves en cas de doute sérieux, et dans tous les cas pour les actes passés après le 30 avril 2027 ; la promesse réciproque ne vaut pas compromis ; réserve du décret. La position ne mentionne pas la vente publique.
- Vlaanderen.be, taux réduit pour l'habitation propre et unique (en néerlandais) : 2 % pour les actes d'achat passés à partir du 1er janvier 2025.
- Conditions de vente uniformes des ventes en ligne chez le notaire.be (en néerlandais) : la vente n'a lieu qu'à la signature du procès-verbal d'adjudication ; adjudication dans les dix jours ouvrables après la clôture des enchères.
- source notariale, maison à Geel, lue le 16 novembre 2026 : adjudication prévue le 21 décembre 2026 à 18 heures, sous réserve.
- Notaire.be, le taux réduit pourrait passer à 3 % en 2027 : hausse annoncée dans l'accord budgétaire flamand, encore à transposer dans la législation.
Rachid Bouhmou.
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