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Rue des Ailes à Schaerbeek, façades d'habitations vues depuis l'avenue Maréchal Foch. Marché immobilier belge
Photo : Maltebruessel, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons. Schaerbeek, rue des Ailes, le 20 juin 2026, vue depuis l'avenue Maréchal Foch vers la place Pavillon. Ce n'est pas un logement interdit à la location, ni une annonce.

Relouer à Bruxelles après une interdiction exige une attestation

À Bruxelles, une interdiction de location liée à l'état du bien bloque une nouvelle mise en location. Le Code prévoit une amende, un délai de travaux et une mention dans la publicité de vente. Le 15 novembre à 17 h 39, 16 appartements de gré à gré proposés par des notaires avaient une médiane de 244 500 euros.

Par Rachid Bouhmou

Publié le

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Le bailleur ne peut pas relouer tant que l'attestation de contrôle de conformité n'est pas délivrée, si les motifs sont liés à l'état du logement ou des parties communes. Des courriers de relance envoyés à des bailleurs sont restés sans réponse, a écrit BRUZZ dimanche, d'après la réponse écrite de Karine Lalieux, secrétaire d'État au Logement, au député bruxellois Emile Luhahi (Groen).

Délais, scellés et recours

L'article 8 vise l'interdiction de continuer à proposer le logement à la location, de le mettre en location ou de le faire occuper. Elle est notifiée au plaignant, au bailleur, au locataire éventuel, au CPAS et au bourgmestre. Le bourgmestre veille à l'exécution et peut empêcher une nouvelle occupation, notamment par des scellés. Quand l'attestation est délivrée, l'inspection prévient le bourgmestre, qui peut alors les lever.

L'article 7 ajoute une conséquence pendant ce délai. Si le bail en cours se termine pendant la mise en demeure, aucun nouveau bail ne peut être signé avant que le service d'inspection régionale constate que les travaux ont été réalisés.

Lorsque les manquements peuvent mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants, l'inspection peut notifier tout de suite l'interdiction de l'article 8. Le bailleur peut saisir le gouvernement, ou le fonctionnaire délégué, d'un recours contre cette décision immédiate.

Avant une amende de l'article 10, le bailleur est entendu. Il peut introduire un recours suspensif dans les quinze jours de la notification. Le montant dépend du nombre d'infractions et de leur gravité. La page régionale des normes de logement cite, parmi les motifs de non-conformité, l'humidité, une installation électrique qui ne répond pas aux règles de sécurité, et l'absence de détecteurs de fumée.

Ce qu'en disent le député et les propriétaires

Parmi les réponses parvenues à l'inspection, BRUZZ écrit que la plupart des propriétaires disent occuper le logement eux-mêmes. Plusieurs affirment n'avoir jamais été prévenus de l'interdiction, ni par le notaire au moment de l'achat, ni par la commune lors de l'inscription. Luhahi juge le suivi préoccupant. Il demande que l'inspection soit renforcée, et qu'un acheteur ou un nouvel occupant soit informé de l'interdiction par le notaire ou par la commune.

BRUZZ écrit aussi que l'inspection fait état d'un budget régional en baisse l'an dernier, et que le suivi des dossiers en devient plus difficile. La demande d'une information à chaque inscription communale va plus loin que l'article 8 : il ne prévoit pas cette formalité lors d'une inscription à la commune.

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Prix demandés sur levier.be

Le dimanche 15 novembre 2026 à 17 h 39, heure de Bruxelles, 16 appartements à vendre de gré à gré figuraient sur levier.be en Région de Bruxelles-Capitale, repris d'études notariales. La médiane des prix demandés est de 244 500 euros. Ce sont des prix d'annonce, pas des prix d'acte, et pas des loyers. Ce relevé porte sur des appartements à vendre : la publicité de ces ventes doit indiquer une interdiction, lorsqu'il y en a une.

Les annonces notariales d'appartements sont regroupées pour Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Schaerbeek et Molenbeek-Saint-Jean.

Ce que ça change pour vous

Bailleur. Demandez l'attestation de contrôle de conformité avant un nouveau bail si une interdiction frappe le logement. Bruxelles Logement, place Saint-Lazare 2 à 1035 Bruxelles, répond au 0800 40 400 les lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h.

Locataire. Pour signaler un logement qui ne respecte pas les exigences de sécurité, de salubrité ou d'équipement, le même numéro et les mêmes horaires valent.

Acheteur. Lisez la publicité de vente et posez la question au notaire avant de signer. Les pages d'annonces ci-dessus montrent ce qui est proposé. Elles ne prouvent pas qu'un bien est libre de toute interdiction.

Propriétaire occupant. Habiter soi-même le logement n'est pas une remise en location.

Question

Un arrêté communal d'insalubrité est-il une interdiction régionale ?

Non. L'interdiction de l'article 8 est prise par le service d'inspection régionale. Le bourgmestre peut, de son côté, prendre un arrêté d'insalubrité sur la base de l'article 135 de la nouvelle loi communale quand la sécurité ou la salubrité publique est en cause. L'article 8 prévoit en outre que l'arrêté d'inhabitabilité fondé sur les articles 133 et 135 de cette loi est communiqué sans délai au CPAS. Les deux décisions ne se remplacent pas.

Sources

Rachid Bouhmou.

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